Pour déterminer la superficie exacte d’un terrain, il est parfois nécessaire d’avoir recours au bornage. Cette opération s’effectue généralement avec le consentement de toutes les parties. Toutefois, ces derniers peuvent avoir un désaccord. Dans ce cas précis, il faudra faire appel à une décision de justice. Mais comment se déroule un bornage par action judiciaire??
Si vous souhaitez une réponse à cette préoccupation, alors suivez-nous.
Pourquoi opter pour un bornage par action judiciaire??
En principe, le bornage d’un terrain est une procédure à l’amiable. En effet, toutes les parties sont consentantes pour effectuer la délimitation de leur terrain. Toutefois, en cas de désaccord, il devient inévitable de faire appel aux services d’un tribunal. Dans cette situation, il s’agit du bornage par action judiciaire.
Cette procédure intervient en dernier recours lorsque les différentes parties ont du mal à s’entendre sur les différentes limites des propriétés. Il faut également préciser que le géomètre peut également faire l’objet de contestation. Dans une telle situation, le tribunal d’instance est compétent pour ordonner un bornage par action judiciaire.
Comment s’effectue un bornage par action judiciaire??
Pour un bornage par action judiciaire, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le terrain. Devant cette juridiction, tous les propriétaires devront présenter des documents qui justifient leur position. Par la suite, le juge sollicite une enquête ou une expertise. Celle-ci est généralement réalisée par un géomètre comme le montre https://www.miko-expert.be/geometre.php.
Notez que l’expert mandaté par le juge doit réaliser un bornage et présenter ses conclusions à travers un procès-verbal. Ce document est généralement signé par les parties lorsqu’ils sont d’accord avec son contenu. A contrario, le procès-verbal sera simplement homologué et l’expert pourra procéder à l’installation des bornes.
Il faut préciser que les frais liés à l’établissement du procès-verbal doivent être payés par les différentes parties. Le paiement se fait de façon égale. Toutefois, le juge peut en décider autrement s’il est avéré que l’une des parties est de mauvaise foi.
Pour finir, il faut préciser que la décision rendue par le juge dans le cadre d’un bornage par action judiciaire peut faire l’objet de contestation après un délai de 30 jours. Le jugement produit des effets irrévocables si vous échouez à contester la décision du juge dans le délai imparti.
Quel est le cout du bornage d’un terrain??
Le cout du bornage d’un terrain se détermine en tenant compte de plusieurs facteurs. Au nombre de ceux-ci, nous avons le tarif pratiqué par le géomètre. En effet, ce professionnel a la liberté de fixer le cout de sa prestation.
Il faut préciser que le géomètre indique ses tarifs en considérant les paramètres suivants :
- Le transport
- L’établissement de la topographie du terrain
- La rédaction du procès-verbal
- La collecte des accords des différentes parties concernées par la procédure de bornage.
- Les frais liés à l’achat des bornes
- Le cout lié au déplacement du personnel.
Pour obtenir le cout d’une opération de bornage, il faudra tenir compte des différents éléments mentionnés plus haut.
